Le formulaire CBP 5106 (Formulaire de Création/Mise à Jour de l'Identité de l'Importateur) est le document officiel requis par les douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection – CBP) pour obtenir un numéro d'Importateur Officiel (Importer of Record - IOR). Sans cet identifiant actif dans les registres du CBP, aucune marchandise commerciale ne peut être dédouanée aux États-Unis. Si votre entreprise possède un numéro fiscal IRS EIN, ce dernier devient directement votre identifiant d'importateur.
Qu'est-ce que le Formulaire CBP 5106 ?
Le formulaire 5106 enregistre légalement une entreprise ou un particulier auprès des douanes américaines en tant qu'importateur agréé. Pour les sociétés américaines, l'identifiant correspond au numéro d'identification fiscale fédéral (EIN). Pour les particuliers, il s'agit du numéro de sécurité sociale (SSN). Les entreprises étrangères ne disposant pas d'immatriculation fiscale aux États-Unis se voient attribuer un numéro personnalisé par le CBP. Un courtier en douane agréé peut soumettre le formulaire via l'Automated Broker Interface (ABI) sous couvert d'une procuration douanière (Power of Attorney).
Contrôles Douaniers Renforcés depuis 2026
Le CBP croisant désormais les raisons sociales, adresses et identifiants fiscaux directement avec les registres de l'IRS, toute incohérence bloque immédiatement vos conteneurs aux ports d'entrée. La mise à jour rigoureuse de vos données 5106 est donc primordiale.
5 Étapes Essentielles pour Votre Première Importation aux USA
- Obtenir un numéro EIN de l'IRS : Si votre entreprise ne dispose pas d'identifiant fiscal fédéral américain, effectuez la demande auprès de l'IRS.
- Soumettre le Formulaire 5106 : Déposez votre demande d'immatriculation d'importateur directement ou via votre déclarant en douane sur le réseau ABI.
- Signer une Procuration Douanière (POA) : Établissez une procuration autorisant votre courtier en douane à effectuer les formalités en votre nom.
- Mettre en place une Caution Douanière (Customs Bond) : Les envois commerciaux d'une valeur supérieure à 2 500 USD requièrent une déclaration formelle (formal entry) couverte par un cautionnement douanier annuel ou ponctuel.
- Classifier la marchandise et respecter les préavis : Validez la classification tarifaire du code HTS et prévoyez le dépôt de la déclaration ISF 10+2 au moins 24 heures avant l'embarquement maritime.
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Foire Aux Questions (FAQ)
Comment obtenir un numéro d'Importateur Officiel (IOR) ?
En remplissant le formulaire CBP 5106. Si vous renseignez un numéro IRS EIN, celui-ci est validé par les douanes américaines pour devenir votre numéro officiel d'importateur.
Quelles sont les responsabilités de l'Importateur Officiel ?
L'IOR est le garant légal de la conformité des marchandises importées avec les lois américaines, de l'exactitude des déclarations et du règlement des droits de douane et taxes applicables.
Qui peut déposer le Formulaire CBP 5106 ?
L'importateur lui-même ou un courtier en douane agréé muni d'une procuration douanière valide, par voie électronique via l'interface ABI.
Une caution douanière est-elle nécessaire dès la première importation ?
Oui. Pour tout envoi commercial d'une valeur supérieure à 2 500 USD, une caution (Single Entry Bond ou Continuous Bond) est impérative pour garantir les créances douanières.
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